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I. – À l’alinéa 2, après le mot : « contractuels », insérer les mots : « , ainsi qu’à des fonctionnaires volontaires retraités de la police et de la gendarmerie, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tab...

I. – Après l’article L. 6323‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑3‑1. – À titre expérimental et pour une durée maximale ne pouvant excéder trois années à compter du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi, les enfants âgés de moins de trente ans, qui disposent de droit...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute collectivité ou structure qui apporte un financement à des candidats pour le permis de conduire établit un bilan de son intervention pour chaque année civile qu’elle transmet à chaque préfecture de département avant chaque 31 mars. Le ministère de l’intérieur publie avant chaque 30 juin, de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement de suppression lève le gage de la proposition de loi.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 221‑3‑1. – Une plateforme numérique nationale, créée et gérée par l’État, rend publics les dispositifs de financement du permis de conduire proposés aux particuliers ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre exclusivement à la charge de l’Etat la gestion de cette plateforme numériq...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette plateforme fait également mention du délai moyen de présentation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire par auto-école ». Exposé sommaire : Pour rendre plus complète la plateforme numérique nationale d’information créée par l’article 1er de la proposition de loi, il co...

À l’alinéa 3, après le mot : « particuliers », insérer les mots : « et les professionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la plateforme doit être adaptée aux besoins des particuliers, qui s’y connecteront en tant que professionnels ou non. D’une part, les entreprises par exemple doivent pouvoir être informée afin q...

Le chapitre 2 du titre 2 du livre 2 du code de la route est complété par un article L. 222‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑1. – À titre dérogatoire, une équivalence est reconnue aux titulaires des permis de conduire de véhicules lourds pour le transport de personnes lettrés D, DE, D1 ou DE1 pour l’utilisation d’un véhicule de loisir de t...

L’article L. 221‑8 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le collège de déontologie du ministère de l’intérieur peut aider les intéressés dans l’exercice de leurs missions ainsi garanties. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir un suivi du collège de déontologie instit...

I. – L’article L. 5214‑3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’à assurer leur accès à la mobilité individuelle ». 2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Au financement de tout ou partie de la préparation aux épreuves théoriques ou pratiques à toutes les catégories ...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la formation à la conduite qu’ils proposent aux particuliers », les mots : « l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur proposés aux particuliers et les délais médians observés dans chaque département pour obtenir une date de présentation aux épreuves théoriques et pratiques après de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le recours généralisé à tout agent public ou contractuel pour remplacer les inspecteurs formés, afin de faire passer les épreuves pratiques du permis. Le principe même du recrutement de ce personnel était déjà fort discutable en 2015. Il restait néanmoins condi...