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Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 947
Amendement N° 56 (Retiré avant séance)
Publié le 23 mars 2023 par : M. Jolly.
À l’alinéa 2, après le mot :
« contractuels »,
insérer les mots :
« justifiant d’un casier judiciaire exempt de toute mention d’un délit routier ».
Exposé sommaire :
Le recrutement d'agents contractuels doit s'opérer non seulement sur des critères de compétence et de savoir-faire de ces nouveaux inspecteurs, mais également sur le caractère irréprochable de leur conduite personnelle.
Les délinquants de la route sont parfois des conducteurs doués qui estiment que la route leur appartient et ne respectent pas les règles imposées par le code de la route. Ils disposent des compétences techniques pour devenir inspecteurs mais leur comportement s’oppose à ce qu’ils exercent cette fonction.
Il est donc nécessaire d’exiger des agents publics ou contractuels auxquels il est recouru comme examinateurs de l’épreuve pratique du permis de conduire, qu’ils justifient d’un casier judiciaire exempt de toute mention d’un délit routier.
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