Recherche d'amendements

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1^er janvier 2024 », la date : « 1^er juillet 2023 ». Exposé sommaire : Il y a urgence à aider nos concitoyens qui ont besoin du permis de conduire pour trouver un emploi ou suivre une formation, c'est pourquoi ce sous-amendement propose que les disp...

Après le mot : « voiture », insérer les mots : « pour se rendre au lycée, au centre de formation d’apprenti ou sur le lieu de stage ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser les cibles du permis probatoire. Aujourd’hui les personnes qui rencontrent des difficultés de déplacements sont les jeunes âgés de 17 ans qui sou...

À l’alinéa 2, après le mot : « impartialité », insérer les mots : « , de laïcité » Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer que les inspecteurs du permis de conduire signent une charte de déontologie disposant notamment de la nécessité du respect du principe de laïcité.

Après le mot : « voiture », insérer les mots : « à une distance de 20 kilomètres du domicile ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à ajouter une restriction kilométrique au permis probatoire de 20km par rapport au lieu de domicile.

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Ses modalités d’application », les mots : « Les conditions et les modalités d’éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur ». Exposé somma...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « au sein des établissements scolaires ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. Non seulement l'examen théorique devra avoir lieu sur le temps scolaire, mais aussi se passer au sein des établissements scolaires.

Après le mot : « voiture », insérer les mots : « à une distance de 50 kilomètres du domicile ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à ajouter une restriction kilométrique au permis probatoire de 50km par rapport au lieu de domicile.

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1111-8 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-8. – Une plateforme numérique nationale, créée et gérée par l’Etat, rend publiques les offres alternatives à la voiture individuelle proposées dans les territoires ». Exposé sommaire...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2024. Ses modalités d’application sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux. » Exposé sommaire : La prise en charge via le CPF de la préparation à l’examen de conduite constitue un réel intérêt à la réalisation d'u...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant l’effectivité de la cessibilité des crédits du compte personnel de formation pour aider au financement, au profit d’un proche, de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire. Exposé ...

I. – Après l’article L. 6323‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑3‑1. – À titre expérimental et pour une durée maximale ne pouvant excéder cinq années à compter de la promulgation de la présente loi, les personnes âgées de moins de trente ans qui disposent de droits insuffisants sur l...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les délais moyens pour obtenir une date d’examen dans chaque département. » Exposé sommaire : Il est essentiel, par soucis de transparence, que les délais pour obtenir une date de passage de l'examen soient indiqués, pour chaque département, sur la plateforme numérique nationale d’information p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette plateforme permet également, dans des conditions fixées par décret, le recueil et le traitement des demandes de recours aux dispositifs mentionnés au premier alinéa. » Exposé sommaire : Si l'accès à l'information permis par le présent article doit être salué, la résolution de cette problém...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer le nombre de personnes qui, sur une année déterminée et tous permis confondus, enregistrent une perte de points les conduisant à effectuer un stage de récupération sans possibilité, in fine, de bénéficier des points rattrapés du fait d’un solde réel négatif supérieur à -3 poi...

I. – L’article L. 212-5 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigé : « L’Etat met en place de 2023 à 2027 un appel à projets annuel doté de dix millions d’euros à destination des collectivités territoriales compétentes en matière de formation d’enseignant de la conduite, visant à soutenir financièrement les actions de formati...

À l’alinéa 2, après le mot : « contractuels » insérer les mots : « spécialement formés à cette fin ». Exposé sommaire : Elargir le recours à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire semble être une mesure adéquate afin de raccourcir les délais d’attente pour la ...

I. – L’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans des conditions définies par décret, peut céder tout ou partie des droits inscrits sur son compte personnel de formation pour financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire d’un véhicule répondant aux catégories A...

L’article L. 312‑13 du code de l’éducation est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Tout apprenant de moins de vingt-cinq ans peut effectuer un ou deux stages dans une structure publique ou privée pour une durée maximale de huit semaines. Ces stages dénommés stages d’accès au permis de conduire donnent droit par dérogation à l’article L. ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la déclinaison locale de la plateforme mentionnée à l’article 1^er de la présente loi et sa promotion réalisée dans les espaces France services et les structures spécialisées dans l’accompagnement des jeunes. E...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en œuvre un permis pour tous les véhicules à moteur. Exposé sommaire : Le présent amendement propose une demande de rapport au Gouvernement sur l’opportunité d’élargir le permis de route à tous l...