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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité pour un parent de transmettre à son enfant tout ou partie des droits acquis sur son compte personnel de formation en vue du financement de l’examen du permis de conduire. Exposé sommaire : Le finance...

Dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du passage de l’épreuve du permis de conduire. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à obtenir ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un « permis probatoire », sur le modèle du permis belge, qui permettrait aux apprentis conducteurs, en attente d’une date de passage à l’examen, de conduire seuls au volant de leur voiture, avant...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou contractuels ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer la possibilité de recourir à des agents contractuels de faire passer l'épreuve pratique du permis pour pallier l'insuffisance des inspecteurs de permis sur l'ensemble du territoire et pas seulem...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en œuvre un service public gratuit de l’enseignement théorique et pratique du permis de conduire de catégorie B, afin de faciliter le passage et l’obtention de celui-ci. Exposé sommaire : Par cet...

Après l’article L. 6323‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑3‑1. – Un parent ou un tuteur au sens de l’article 408 du code civil, titulaire d’un compte personnel de formation, peut, sur sa demande, transmettre jusqu’à 50 % des droits inscrits sur le compte personnel de formation à son...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la formation à la conduite qu’ils proposent aux particuliers » les mots : « l’apprentissage de la conduite des automobiles et des motocyclettes proposés aux particuliers et les délais dans chaque département pour avoir une date de présentation aux épreuves après demande effectuée auprès de l’au...

I. – Après l’article L. 6323‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑3‑1. – Un parent ou un tuteur au sens de l’article 408 du code civil, titulaire d’un compte personnel de formation, peut, sur sa demande, transmettre tout ou partie des droits inscrits sur le compte personnel de formatio...

Après l’article L. 6323‑6-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑6-2 – Le compte peut être mobilisé par son titulaire, au profit de son enfant, dans la limite de 50 % des droits, pour la prise en charge de la préparation aux épreuves théoriques ou pratiques à toutes les catégories de per...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le transfert de tout ou partie des droits acquis du compte personnel de formation en faveur du financement de l’examen du permis de conduire d’un mineur à charge du foyer fiscal auquel appartient le détenteur de ce...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le transfert de tout ou partie des droits acquis du compte personnel de formation en faveur du financement de l’examen du permis de conduire d’un mineur à charge du foyer fiscal auquel appartient le détenteur de ce...

L’article L. 221‑7 du code de la route est ainsi rédigé : « Art. L. 221‑7. – Les organisateurs agréés pour l’organisation d’une épreuve du permis de conduire répondent à un cahier des charges défini par l’autorité administrative qui en contrôle l’application. Elle a accès aux locaux où sont organisées les épreuves. « Les organismes agr...

Le second alinéa de l’article L. 312‑13 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Les mots : « en dehors du » sont remplacés par les mots : « pendant le ». Exposé sommaire : Lieu privilégié des savoirs, l’école a progressivement inscrit la sensibilisation à la prévention ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux, et entrent en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2024 ». Exposé sommaire : La prise en charge via le CPF de la préparation à l’examen de conduite constitue un réel intérêt...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la légitimité et la pertinence de la cession par des parents de leurs droits inscrits sur le compte personnel de formation, au profit de leurs enfants, pour assurer le financement de la préparation des épreuves théor...

L’article L. 312‑13 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans la collectivité de Corse, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans dix territoires ruraux métropolitains spécialement dés...

Le deuxième alinéa de l’article L. 223‑1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation complémentaire est dispensée par les établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière et les associations agréés au titre des articles L. 213‑1 ou L. 213‑7 sous condition de labellisation « École con...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après le 11° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° À la Caisse des dépôts et consignations pour sa mission de gestion du système d’information du compte personnel de formation mentionné au II de l’article L. 6323‑8 du code du travail. » Exposé sommaire : La forte dynamique sur MonCompteFormation...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du financement de vingt heures de conduite pour les jeunes de seize à dix-huit ans souhaitant suivre une formation pratique du permis B en conduite accompagnée. Exposé sommaire : Par cet amendement, les...