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Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 947
Amendement N° 23 (Adopté)
Publié le 21 mars 2023 par : M. Henriet, M. Terlier, M. Metzdorf, Mme Félicie Gérard, M. Vignal, M. Raphaël Gérard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Lemoine.
Proposition de loi N° 947 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le second alinéa de l’article L. 312‑13 du code de l’éducation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire peuvent être organisés, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté, au bénéfice des élèves qui le souhaitent et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre à conduire un véhicule à moteur en vue de l’obtention du permis de conduire.
« Le représentant de l’établissement peut autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation afin d’organiser la préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire.
« Cette autorisation est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l’utilisation des locaux et équipements dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet de simplifier la contractualisation entre les établissements scolaires et les professionnels de l'enseignement de la conduite. En effet, il apparaît que peu de lycées proposent le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire. Ce phénomène résulte notamment de la procédure de contractualisation relativement lourde prévue par l'article L.214-6-2 du Code de l'éducation.
La proposition formulée intègre outre le passage de l'examen, la possibilité d'organiser une préparation à l'épreuve théorique afin d'augmenter le taux de réussite des élèves. Cet amendement renforce l'accès au permis de conduire particulièrement pour les élèves des zones rurales souvent éloignés des écoles de conduite et des centres d'examen.
L'organisation de cette formation repose sur une contractualisation dont les conditions sont souvent plus avantageuses pour les élèves et offrent quelques subsides supplémentaires aux établissements en contrepartie de la mise à disposition des locaux.
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