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Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 947
Amendement N° 7 (Retiré)
Publié le 15 mars 2023 par : M. Cinieri, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Boucard, M. Descoeur, M. Dive, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, M. Seitlinger, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Le Fur, M. Ray.
Proposition de loi N° 947 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« créée »,
insérer le mot :
« , financée, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Le financement ne doit pas reposer sur les collectivités territoriales.
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