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Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 947
Amendement N° 50 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2023 par : M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état d’aménagement des centres d’examen agréés.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons sensibiliser le gouvernement aux conditions de réception des candidats au permis de conduire, qui conditionnent, à l'instar de son coût et des délais de passage, l’obtention du permis de conduire.
Un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière est notamment caractérisé par un local d'activité. La délivrance d’un agrément préfectoral permettant l’exploitation de cet établissement est subordonnée à des garanties minimales concernant les locaux, les véhicules, les moyens matériels et l'organisation de la formation.
Si la volonté de cette proposition de loi de réduire les délais d’obtention du permis de conduire et de visibiliser les aides financières à la disposition des candidats est louable, l'objectif de faciliter l'obtention du permis de conduire passe nécessairement par les conditions dans lesquelles lesdits candidats sont réceptionnés.
L'état d'aménagement des centres d’examen est donc crucial, car il contribue à favoriser les chances de réussite des candidats, ou au contraire à les amoindrir.
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