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Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 947
Amendement N° 64 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2023 par : M. Warsmann.
Proposition de loi N° 947 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence des mots :
« l’État »,
insérer les mots :
« et les collectivités territoriales compétentes en matière de formation professionnelle ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de repli prévoyant une double initiative de l’État et des conseils régionaux.
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