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Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 947
Amendement N° 36 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2023 par : Mme Ménard.
Après l’article L. 221‑7 du code pénal, il est inséré un article L. 221‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑7-1. – Le fait pour un conducteur de causer la mort d’autrui, après avoir pris délibérément le volant de son véhicule terrestre à moteur, sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants et en ayant conscience d’être un danger pour autrui, constitue un homicide routier puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la création d’une infraction autonome : l’homicide routier. Les contours de ce délit se fondent sur le modèle de l’homicide involontaire de l’article 221-6 du code pénal. En effet, actuellement, le responsable d’un accident de la route ayant causé un décès est condamné pour homicide involontaire, c’est-à-dire l’infraction par laquelle un auteur cause la mort d’autrui sans avoir l’intention de tuer, par sa simple faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi.
Or, dans certains cas, c’est de manière délibérée qu’une personne prend le volant après avoir consommé de l’alcool ou des stupéfiants, avec la conscience d’être un danger pour autrui. Il serait donc impératif de créer une infraction répondant à cette situation particulière mais fréquente.
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