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Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 947
Amendement N° 44 (Non soutenu)
Publié le 23 mars 2023 par : M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« L’article L. 221‑5 du code de la route est ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La commission des délits de violences ou d’outrage prévus par les articles 222‑9 à 222‑13 et 433‑5 du code pénal contre l’un de ces agents dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa fonction d’examinateur, est sanctionnée dans les conditions prévues à l’article L. 211‑1 du présent code.
« Les conditions de formation, d’impartialité et d’incompatibilité de fonctions que remplissent ces agents, ainsi que la durée pour laquelle cette habilitation est délivrée, sont définies par décret. La durée pour laquelle cette habilitation est délivrée ne peut être supérieure à dix-huit mois ni être renouvelée. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons souligner que s'il permettra à court terme de désengorger les centres d'examen, ce procédé inverse la problématique : la seule solution pérenne est d’embaucher davantage d'inspecteurs et donc de communiquer, de visibiliser, de combler le manque d'attractivité de ce métier pour relancer le nombre de candidatures.
Les 50 IPCSR supplémentaires prévus dans le schéma d’emploi annuel au titre de l’année 2023 seront largement insuffisants au regard des tensions et ce n'est pas en déshabillant certains services publics pour en redynamiser temporairement d'autres, que les tensions vont pouvoir se résorber durablement.
Le décret n° 2015-1379 du 29 octobre 2015 fixant les conditions permettant à des agents publics ou contractuels de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire prévoit actuellement que l'habilitation est délivrée pour une durée de deux ans renouvelable. Nous proposons de fixer cette habilitation à dix-huit mois et de supprimer la possibilité de renouvellement, afin de ne pas précariser davantage qu'ils ne le sont déjà nos services publics, et ainsi inciter le gouvernement à créer davantage de postes d'IPCSR.
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