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Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 947
Amendement N° 27 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2023 par : M. Turquois.
Après le troisième alinéa de l’article L. 223‑6 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’excès de vitesse inférieur ou égal à 5 kilomètres par heure, quelle que soit la vitesse maximale autorisée, aucun point n’est retiré au conducteur, si celui-ci est par ailleurs négatif à un éventuel test de dépistage d’alcoolémie et ou de stupéfiants effectué lors du contrôle de vitesse. »
Exposé sommaire :
L’amendement vise à supprimer le retrait de point pour les excès de vitesse de faible ampleur, tout en maintenant le paiement d’une amende, conformément à l’annonce du Ministre de l’Intérieur effectuée le 19 février 2023 à des fins de tolérance pour les travailleurs.
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