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Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 224‑1 du code de l’environnement est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Prescrire que les publicités lumineuses, les publicités supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, les publicités numériques, les enseignes et préenseignes lumineuses respectent des exigences e...

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 143‑6‑2 du code de l’énergie, après le mot « sensibles, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « est interdit le fonctionnement de toute publicité lumineuse, toute publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, toute publi...

À partir du 1^er janvier 2024, tous les nouveaux panneaux éclairés, rétroéclairés ou numériques installés à vocation publicitaire doivent être équipés d’un gradateur destiné à faire varier l’intensité lumineuse en fonction de l’éclairement extérieur. L’intensité lumineuse ne peut excéder 3 000 degrés Kelvin entre vingt-deux heures et...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 581‑9 du code de l’environnement, après le mot : « supports », sont insérés les mots : « , des horaires d’utilisation, des moments de l’année ». II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 143‑6‑2 du code de l’énergie, après le mot : « interdire », sont insérés les mo...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 143‑6‑2 du code de l’énergie, après le mot « sensibles, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « est interdit le fonctionnement de toute publicité lumineuse, toute publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, toute publicité numérique, toute enseigne ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers et sociaux, ainsi que l’impact en termes d’éclairage public et de consommation électrique, de l’éventuelle interdiction de la publicité lumineuse dans les gares, stations, les villes et les collectivités s...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Encadrer l’affichage de la publicité numérique et lumineuse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler qu'il ne convient pas d'interdire toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l'espace public mais d'encadrer son déploiement.

I. – La seconde phrase de l’article L. 581‑2 du code de l’environnement est supprimée. II. – Le dernier alinéa de l’article L. 581‑9 du même code est supprimé. III. – L’article L. 581‑14‑4 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de renforcer l'interdiction des publicités lumineuses en harmonisant le cod...

Après l’article L. 583‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 583‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 583‑1‑1. – L’installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité lumineuse ou numérique est soumis à un indice d’espace de respiration qui définit l’effet de sa...

Les entreprises du secteur de la publicité extérieure doivent respecter des objectifs datés et chiffrés de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Des cibles intermédiaires permettant d’atteindre cet objectif sont déterminées par décret. Les entreprises concernée...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « I ter. – Il est interdit de diffuser une publicité qui banalise ou valorise les pratiques ou les idées contraires aux objectifs du développement durable ou qui discrédite les principes et les objectifs communément admis en matière de développement durable. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout écran numérique de publicité doit être doté d’un dispositif d’éclairage à faible consommation d’énergie et d’un mécanisme d’horloge permettant de s’éteindre automatiquement pour se conformer à la législation en vigueur imposant l’extinction nocturne. » Exposé sommaire : Les dispositifs d'éc...

I. - Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 581‑43 du code de l’environnement, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux ». II. - En conséquence, le quatrième alinéa du même article L. 581‑43 est supprimé. Exposé sommaire : Le code de l'environnement, en son article L. 581-43, encadre l'entrée en vigueur des inter...

Après le premier alinéa de l’article L. 581‑18 du code de l’environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les enseignes lumineuses situées sur le fronton d’un local à usage commercial ou à l’intérieur des vitrines ou des baies vitrées, qui ne sont pas principalement utilisées comme un support de publicité et destinées à être visibles d’...

Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter. – Toute publicité numérique est interdite en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que dans les aéroports, gares ferroviaires et routières, stations et arrêts de transp...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le troisième alinéa de l’article L. 581‑14 du code de l’environnement est complété par les mots : « ou ne présente pas un risque avéré pour la sécurité routière. » Exposé sommaire : Le présent tend à modifier l'alinéa 3 qui demande une interdiction de toute publicité lumineuse dans un loca...

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les effets des mesures déjà inscrites dans la loi en matière de publicité numérique et d’engager un travail beaucoup plus large sur les leviers à mettre en place afin de rédu...

À partir du 1^er janvier 2027, tous les panneaux éclairés, rétroéclairés ou numériques à vocation publicitaire doivent être équipés d’un gradateur destiné à faire varier l’intensité lumineuse en fonction de l’éclairement extérieur. L’intensité lumineuse ne peut excéder 3 000 degrés Kelvin entre vingt-deux heures et six heures. Expos...

Le II de l’article L. 224‑1 du code de l’environnement est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Prescrire que les publicités lumineuses, les publicités supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, les publicités numériques, les enseignes et pré-enseignes lumineuses respectent des exigences en matière de consommation d’én...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évolution du nombre total d’écrans publicitaires installés en agglomération et hors agglomération. Le rapport détaille la consommation énergétique réelle totale et partielle, par département et par type de publicité lum...