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L’article L. 581‑43 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année et jusqu’à ce que les délais dérogatoires soient expirés, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer la bonne mise en œuvre de l’ensemble des règles prévues a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires remet un rapport au Parlement, évaluant la bonne application de la généralisation de la règle d’extinction de nuit en matièr...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Limiter la pollution lumineuse due au support lumineux et numérique de l’affichage ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler qu'il ne convient pas d'interdire toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l'espace public mais d'encadrer son déploiement en limitant la pollut...

Au premier alinéa de l’article L. 581‑14‑1 du code de l’environnement, après la première occurrence des mots « code de l’urbanisme », la fin de la première phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la possibilité pour les communes et EPCI de faire évoluer rapidement leur règlement local de publicité (RLP), en pré...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le maire ou, à défaut, le préfet, sur demande ou après avis du conseil municipal et après avis de la commission départementale compétente en matière de sites, peut interdire par arrêté toute publicité lumineuse, ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, ou numérique, dan...

Les marchés publics, les contrats de concession et les conventions d’occupation du domaine public qui impliquent l’installation ou l’utilisation de dispositifs d’affichage numérique ou lumineux sont attribués sur la base de critères tenant compte de l’impact environnemental de ces dispositifs tout au long de leur cycle de vie et notamment de le...

À l’alinéa 3, après le mot : « local », insérer les mots : « , notamment à caractère commercial, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le champ d'application du présent alinéa.

Le 1° de l’article L. 581‑3 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La publicité lumineuse constitue une catégorie propre de publicité et correspond à un affichage sur support éclairé par projection ou transparence. La publicité numérique constitue une catégorie propre de publicité et correspond à un afficha...

La deuxième phrase de l’article L. 581‑14‑2 du code de l’environnement est complétée par les mots :« ou par l’établissement public de coopération intercommunale auquel aurait été transférée la compétence de règlement local de publicité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à l'EPCI un pouvoir de police si il existe un Règlement lo...

Au premier alinéa de l’article L. 583‑1 du code de l’environnement, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, s’il existe une législation pour prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses dans nos villes et villages, elle apparait clairement insuffisamment appliquée face à des nu...

Après l’article L. 581‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 581‑6‑1. – À partir du 1^er janvier 2024, l’installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité numérique doit respecter des niveaux de luminescence e...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent I bis ne s’appliquent pas du 15 novembre au 15 janvier. » Exposé sommaire : Les illuminations de Noël en plus d’incarner des enjeux culturels et identitaires représentent un outil phare pour les commerces pendant les fêtes de Noël. Ces fêtes représentent pour ...

Toute publicité numérique est interdite dans un rayon de 100 mètres autour des écoles primaires. Exposé sommaire : Les enfants sont déjà massivement concernés par l'augmentation exponentielle de l'utilisation d'écrans. 96% des enfants français possèdent ou utilisent un appareil numérique doté d'un écran. La lumière artificielle émise par les...

À partir du 1^er janvier 2024, tout nouveau panneau numérique publicitaire installé doit être équipé d’un détecteur de présence. Un décret précise les caractéristiques et conditions de mise en œuvre de cet équipement. Exposé sommaire : Les panneaux numériques publicitaires diffusent une lumière de même intensité de jour comme de nui...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette interdiction ne s’applique pas aux panneaux lumineux ou numériques utilisant des diodes électroluminescentes. » Exposé sommaire : La LED (Light Emitting Diode) soit "diode émettant de la lumière", appelée également DEL (Diode électroluminescente) est un composant électronique qui convertit...

I. - Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 581‑43 du code de l’environnement, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux ». II. - En conséquence, le quatrième alinéa du même article L. 581‑43 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à raccourcir, de six ans à deux ans...

Les entreprises du secteur de la publicité extérieure doivent respecter des objectifs datés et chiffrés de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Des cibles intermédiaires permettant d’atteindre cet objectif sont déterminées par décret. Les entreprises concernée...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa propose une interdiction des publicités lumineuses situées "à l'intérieur d'un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique". Une telle mesure est une atteinte à la capacité proposée au commerçant de disposer de son local, de plus elle semble très extrême e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article unique de la proposition de loi vise la suppression de toute publicité lumineuse dans l'espace public, considérant que celle-ci serait contraire aux ambitions de sobriété énergétique actuelles. A la lecture de l’exposé des motifs de la proposition de loi, les gains énergétiques restent, à dat...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « lumineuse, ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, ou ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à restreindre l'interdiction aux publicités numériques. L'interdiction de toutes formes de publicités lumineuses peut être compliquée à mettre en place dans l'i...