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Proposition de loi N° 888 relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
Amendement N° CD33 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Grenon, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Sabatini, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 888 relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
Après l'article 1er
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers et sociaux, ainsi que l’impact en termes d’éclairage public et de consommation électrique, de l’éventuelle interdiction de la publicité lumineuse dans les gares, stations, les villes et les collectivités selon leur taille : moins de 10 000 habitants, entre 10 000 et 100 000 habitants, plus de 100 000 habitants.
Exposé sommaire :
Compte tenu de la multiplicité des enjeux, notamment en termes d’emploi et de ressources pour les collectivités locales, il est indispensable de connaitre les impacts notamment sociaux et financier d'une telle interdiction.
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