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Proposition de loi N° 888 relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
Amendement N° CD20 (Tombe)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Buchou, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, M. Fugit, M. Adam, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Haury, Mme Heydel Grillere, Mme Le Feur, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Miller, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence.
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les effets des mesures déjà inscrites dans la loi en matière de publicité numérique et d’engager un travail beaucoup plus large sur les leviers à mettre en place afin de réduire l’empreinte énergétique du numérique dans son usage global, publicitaire ou non.
Exposé sommaire :
La proposition de loi, sous couvert de s’attaquer à la publicité lumineuse, n’a pour seul objectif que d’interdire tous les supports type écrans et/ou panneaux diffusant de la publicité.
Si l’empreinte environnementale mérite d’être connue et donc mesurée pour bien en appréhender le poids dans un usage du numérique plus global, il est donc nécessaire de s’appuyer sur des données précises et objectivées, qu’elles soient de nature quantitatives et qualitatives.
En effet, l’empreinte numérique sur l’environnement ne se résume pas qu’à la seule publicité. Son usage mérite aujourd’hui une évaluation sérieuse devant permettre une appréciation juste et des mesures visant à la sobriété, sans en interdire l’usage.
Les auditions menées pour l’examen de cette proposition de loi sont d’ailleurs à cet effet, très éclairants, puisque la plupart des organismes interrogés ont conclu à l’absence de données fiables sur le sujet.
C’est pourquoi, le diagnostic partagé, la connaissance scientifique et l’évaluation sont la première étape à mettre en œuvre pour engager un travail sérieux.
C’est l’objet de cet amendement qui propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui qui permettra de connaitre précisément et la situation actuelle et les axes d’évolution à envisager pour réduire l’empreinte environnementale du numérique.
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