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Proposition de loi N° 888 relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
Amendement N° CD9 (Tombe)
Publié le 24 mars 2023 par : Mme Sabatini, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, M. Meurin, M. Villedieu, Mme Alexandra Masson.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout écran numérique de publicité doit être doté d’un dispositif d’éclairage à faible consommation d’énergie et d’un mécanisme d’horloge permettant de s’éteindre automatiquement pour se conformer à la législation en vigueur imposant l’extinction nocturne. »
Exposé sommaire :
Les dispositifs d'éclairage à faible consommation électrique permettent des économies d'énergie de l'ordre de 80% par rapport par rapport à un éclairage traditionnel.
Une décision du Conseil d'Etat du 24 février 2023 confirme que l'obligation d'extinction nocturne, imposée par la législation, répond à l'intérêt général, qui s'attache à la protection de l'environnement et au cadre de vie ainsi qu'aux efforts d'économies d'énergie et de lutte contre le gaspillage énergétique.
Afin de faire respecter l'obligation d'extinction nocturne et pour diminuer au maximum la consommation électrique de ces dispositifs de publicité, cet amendement propose que tout écran numérique de publicité doit être doté d'un dispositif d'éclairage à faible consommation d'énergie et doit être doté d'un mécanisme d'horloge permettant de s'éteindre automatiquement."
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