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Proposition de loi N° 888 relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
Amendement N° CD59 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2023 par : Mme Violland, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers.
Proposition de loi N° 888 relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
Après l'article 1er
Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Toute publicité numérique est interdite en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que dans les aéroports, gares ferroviaires et routières, stations et arrêts de transports en commun de personnes.
« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 581‑2, cette disposition s’applique également aux publicités situées à l’intérieur d’un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique.
« Cette interdiction ne s’applique pas aux dispositifs destinés exclusivement aux informations d’intérêt général à caractère national ou local dont la liste est définie par décret, sous réserve du respect des dispositions du présent article et de l’article L. 581‑8. »
Exposé sommaire :
L'article unique prévoit une interdiction de la publicité numérique et lumineuse dans l'espace public.
Ne nous leurrons pas, la réduction de consommation d’énergie que nous obtiendrons par la mise en place d’une telle mesure est très marginale, et nous agissons là sur une consommation d’énergie électrique, qui, et c’est une chance, reste largement décarbonée en France.
Mais si pris isolément, cette mesure ne contribuera pas significativement à atteindre notre objectif de -40 % de consommation d’énergie, il n’en reste pas moins que ne pas s’en servir, alors même qu’il s’agit d’un levier parmi les plus accessibles de par son acceptabilité et sa facilité de mise en œuvre, pourrait ajouter de la difficulté, notamment à faire accepter des mesures de sobriété qui sont attendues des particuliers, qui, elles, impactent directement leur quotidien et leur confort de vie (température des logements, consommation d’eau chaude, etc.).
Pour autant, l'impact environnemental d'un panneau publicitaire numérique n'est pas comparable avec celle d'une publicité éclairée. En effet, un panneau numérique consomme 7 fois plus d'énergie que les panneaux d’affichage non numériques, et soulève une problématique liée à la production des écrans numériques.
Aussi, le groupe Horizons et apparentés, s'il salue le décret pris à l’automne dernier, qui impose une extinction entre 1h et 6h du matin de ces écrans numériques sur la voie publique, propose par le présent amendement de progresser davantage en matière de sobriété dans l’usage des écrans publicitaires, et d'interdire la publicité numérique dans l'espace public - sans pour autant impacter la publicité éclairée, dont l'impact est moindre et qui ne soulève pas les mêmes problématiques.
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