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Proposition de loi N° 888 relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
Amendement N° CD3 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2023 par : Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 888 relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
Après l'article 1er
Après le premier alinéa de l’article L. 581‑18 du code de l’environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les enseignes lumineuses situées sur le fronton d’un local à usage commercial ou à l’intérieur des vitrines ou des baies vitrées, qui ne sont pas principalement utilisées comme un support de publicité et destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique, ne peuvent être allumées hors des horaires d’ouverture au public. »
Exposé sommaire :
Cet amendement contraint l’éclairage des enseignes commerciales uniquement aux horaires d’ouverture au public.
Si la question des publicités lumineuses soulève des enjeux de protection de la biodiversité, sanitaires, énergétiques, cela est tout autant le cas pour les enseignes lumineuses. Celles-ci doivent normalement être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin lorsque l'activité signalée cesse. En réalité, peu d'enseignes se cantonnent à la règle. En témoigne la mobilisation des différents collectifs urbains qui ont fait leur, la mission d'éteindre ces enseignes commerciales pour retrouver le noir de la nuit, même en ville.
Nous proposons ainsi d'inscrire dans la loi une interdiction ferme d'éclairage en dehors des heures d'ouvertures.
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