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Proposition de loi N° 888 relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
Amendement N° CD1 (Rejeté)
Sous-amendements associés : CD67 (Adopté)
Publié le 24 mars 2023 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 888 relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
Après l'article 1er
I. – La seconde phrase de l’article L. 581‑2 du code de l’environnement est supprimée.
II. – Le dernier alinéa de l’article L. 581‑9 du même code est supprimé.
III. – L’article L. 581‑14‑4 du même code est abrogé.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de renforcer l'interdiction des publicités lumineuses en harmonisant le code de l'environnement.
En effet, cet amendement permet d’éviter les contournements de la loi en interdisant les dispositifs publicitaires numériques situés à l’intérieur d’un local si ceux‑ci sont visibles depuis l’espace public. Il supprime également le mécanisme d’autorisation d’installation de dispositifs publicitaires numériques dans l’espace public et les possibilités de dérogations des règlements locaux de publicité aux interdictions énoncées à l’article 1er.
En ces temps de pénurie énergétique et d'urgence écologique, il est essentiel de prendre des mesures structurelles qui feraient baisser la consommation d’énergie du pays, diminueraient nos émissions de gaz à effet de serre et participeraient à la restauration de notre souveraineté énergétique.
Cette proposition fait écho aux recommandations de la Convention Citoyenne pour le Climat (C.2.2.8.). Le Gouvrenement a manqué d'ambition avec la loi Climat et Résilience, ce qui nous pousse aujourd'hui à garantir une interdiction effective.
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