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Proposition de loi N° 888 relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
Amendement N° CD37 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Grenon, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Sabatini, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 888 relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
Après l'article 1er
À partir du 1er janvier 2024, tous les nouveaux panneaux éclairés, rétroéclairés ou numériques installés à vocation publicitaire doivent être équipés d’un gradateur destiné à faire varier l’intensité lumineuse en fonction de l’éclairement extérieur.
L’intensité lumineuse ne peut excéder 3 000 degrés Kelvin entre vingt-deux heures et six heures.
Exposé sommaire :
Les panneaux lumineux et écrans animés diffusent la même intensité 24h/24. Or, l’éclairage a besoin d’être beaucoup moins intense de nuit, où ils pourraient diffuser une lumière chaude n’affectant peu la visibilité du message publicitaire.
Cet amendement a pour objectif que tous les nouveaux panneaux publicitaires lumineux posés à partir du 1er janvier 2024 s’adaptent à l’éclairement extérieur.
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