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Proposition de loi N° 888 relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
Amendement N° CD58 (Rejeté)
(1 amendement identique : CD18 )
Sous-amendements associés : CD69
Publié le 24 mars 2023 par : Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 888 relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
Après l'article 1er
I. - Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 581‑43 du code de l’environnement, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux ».
II. - En conséquence, le quatrième alinéa du même article L. 581‑43 est supprimé.
Exposé sommaire :
Le code de l'environnement, en son article L. 581-43, encadre l'entrée en vigueur des interdictions de maintenir des publicités, enseignes ou préenseignes, lorsque celles-ci ont été installées ou mises en place antérieurement aux décisions d'interdiction. Ces publicités peuvent ainsi être maintenues 6 ans après la prise des décisions d'interdiction. Le présent amendement vise à réduire cette durée à 2 ans. Cette mesure permettrait ainsi de libérer plus rapidement l'espace public de dispositifs énergivores qui dénaturent visuellement l'environnement urbain ou le paysage, en particulier lorsque la collectivité compétente en matière de publicité a choisi d'interdire sur son territoire ces supports publicitaires.
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