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Proposition de loi N° 888 relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
Amendement N° CD40 (Non soutenu)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques.
Proposition de loi N° 888 relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
Après l'article 1er
Au premier alinéa de l’article L. 581‑14‑1 du code de l’environnement, après la première occurrence des mots « code de l’urbanisme », la fin de la première phrase est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter la possibilité pour les communes et EPCI de faire évoluer rapidement leur règlement local de publicité (RLP), en prévoyant une procédure de révision simplifiée comme celle qui existe pour les plans locaux d’urbanisme (PLU).
Cette disposition doit permettre aux collectivités et à leurs élus de mieux pouvoir mobiliser les outils réglementaires à leur disposition pour faire évoluer les pratiques en fonction des attentes de leurs administrés, notamment en matière de publicité lumineuse et numérique.
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