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Proposition de loi N° 888 relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
Amendement N° CD15 (Tombe)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Potier, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires remet un rapport au Parlement, évaluant la bonne application de la généralisation de la règle d’extinction de nuit en matière de publicités et d’enseignes lumineuses et le nombre d’infractions à cette réglementation qui ont fait l’objet d’une contravention. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à contrôler la bonne application de la généralisation de l’extinction des publicités et des enseignes lumineuses entre 1 et 6 h du matin.
Le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses est venu modifier les dispositions de l'article R. 581-35 du Code de l'environnement et généraliser la règle d'extinction de nuit (entre 1 heure et 6 heures du matin) à toutes les publicités lumineuses situées sur l'espace public, quel que soit leur lieu d'implantation.
Or, nous observons dans de nombreuses villes des publicités ou des enseignes lumineuses encore allumées durant la nuit.
Le rapport annuel permettra de réaliser un bilan de l'application de cette mesure et s'attachera également à contrôler l'effectivité des sanctions en cas de manquement à la réglementation.
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