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Proposition de loi N° 888 relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
Amendement N° CD28 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 888 relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
Après l'article 1er
La deuxième phrase de l’article L. 581‑14‑2 du code de l’environnement est complétée par les mots :« ou par l’établissement public de coopération intercommunale auquel aurait été transférée la compétence de règlement local de publicité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner à l'EPCI un pouvoir de police si il existe un Règlement local de publicité à l'échelle de l'EPCI.
Les maires n'ont pas toujours les moyens d'exercer leur pouvoir de police en termes de réglementation sur la publicité et cet amendement permettrait de déléguer ce pouvoir aux EPCI si le maire d'une commune en aurait le besoin.
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