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Proposition de loi N° 888 relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
Amendement N° CD27 (Tombe)
(1 amendement identique : CD56 )
Publié le 24 mars 2023 par : M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lumineuse, ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, ou ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli
Cet amendement vise à restreindre l'interdiction aux publicités numériques.
L'interdiction de toutes formes de publicités lumineuses peut être compliquée à mettre en place dans l'immédiat notamment du fait des contrats existants avec les publicitaires. Des complications peuvent également avoir lieu pour les mairies pour lesquelles les circuits électriques sont les mêmes pour l'éclairage public urbain et les panneaux lumineux (notamment dans les abris-bus). La révision de tous les circuits électriques prendra beaucoup de temps et c'est pourquoi nous pensons qu'il convient de ne considérer que les panneaux numériques dans le cadre de cette loi.
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