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Proposition de loi N° 888 relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
Amendement N° CD48 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Millienne, Mme Luquet, M. Ott, M. Cosson, M. Pahun, Mme Lasserre.
Proposition de loi N° 888 relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
Après l'article 1er
Les marchés publics, les contrats de concession et les conventions d’occupation du domaine public qui impliquent l’installation ou l’utilisation de dispositifs d’affichage numérique ou lumineux sont attribués sur la base de critères tenant compte de l’impact environnemental de ces dispositifs tout au long de leur cycle de vie et notamment de leur performance énergétique.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer le critère environnemental au sein des marchés publics, des contrats de concessions et des conventions concernant les dispositifs d'affichage numérique ou lumineux, en prenant bien en compte l'ensemble du cycle de vie et notamment la performance énergétique des outils.
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