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Proposition de loi N° 888 relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
Amendement N° CD22 (Tombe)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Barthès, M. Villedieu, M. Meurin, Mme Alexandra Masson, M. Grenon, M. Dragon, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, M. Blairy, M. Beaurain, M. Bovet.
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet alinéa propose une interdiction des publicités lumineuses situées "à l'intérieur d'un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique".
Une telle mesure est une atteinte à la capacité proposée au commerçant de disposer de son local, de plus elle semble très extrême et porterait directement préjudice aux commerces.
Il convient de rappeler que le Règlement Local de Publicité peut déjà réduire ou interdire une publicité à l'intérieur d'un local, si celle-ci peut porter atteinte "au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants", tel qu'il est exposé à l'alinéa 3 de l'article 581-14 code de l'environnement.
Si jamais cette mesure peut être améliorée, nous ne considérons pas que l'interdiction totale et générale de toute publicité lumineuse visible depuis la voie publique soit une solution adéquate au regard des préjudices qu'elle peut porter au commerce, et donc à l'attractivité d'une collectivité.
C'est pourquoi le présent amendement demande une suppression de cet alinéa 3.
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