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Proposition de loi N° 888 relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
Amendement N° CD31 (Tombe)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Gillet, M. Baubry, Mme Lechanteux.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette interdiction ne s’applique pas aux panneaux lumineux ou numériques utilisant des diodes électroluminescentes. »
Exposé sommaire :
La LED (Light Emitting Diode) soit "diode émettant de la lumière", appelée également DEL (Diode électroluminescente) est un composant électronique qui convertit l’électricité en lumière.
Une lampe à LED est à la fois efficace sur le plan énergétique et bénéfique sur le plan écologique.
Sur le plan environnemental, il convient de souligner que des progrès notables ont été effectués et l’impact environnemental de ces lampes est très inférieur à celui des lampes à incandescence.
Un autre avantage important est qu’elles peuvent fonctionner sur une tension basse, voire inférieure, ce qui doit être souligné.
Ainsi, par cet amendement, il est proposé de restreindre le champ d'interdiction prévue à l'article unique de la présente loi, aux technologies qui n’utilisent pas de LED.
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