Recherche d'amendements

 « Les opérateurs de plateforme en ligne qui mettent en œuvre un mécanisme d’identification du profil utilisateur à titre onéreux le distinguent du mécanisme de certification à titre gratuit ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exiger que toute plateforme mettant en œuvre un mécanisme de certification de l’identité ou du profil de...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Pour inscrire la pratique du marketing d'influence dans la législation, la définition doit renvoyer aux obligations et interdictions déjà décrites dans la loi. Il s’agit ainsi de s’assurer que le marketing d’influence soit en conformité avec le droit existant et qu’aucune amb...

Au début de l’alinéa 15, insérer les mots : « Afin de pouvoir conclure des contrats de promotion de biens et de services ou pour une cause quelconque, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le dispositif de représentation légale mise en place par le texte. Il impose ainsi comme clause obligatoire au contrat entre l’influenceur ...

I. – Au troisième alinéa, après les mots : « les fournisseurs de services d’hébergement » insérer les mots : « et les fournisseurs de services intermédiaires ». II. – Après le troisième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Les publications signalées, sanctionnées par les services mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent articl...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « produit » insérer les mots : « de son authenticité, ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le rôle des intelligences artificielles et du métavers, notamment leur influence sur les réseaux sociaux. Exposé sommaire : La présente demande de rapport a pour but d’attirer l’attention sur le développement des in...

I. – La promotion de biens, de services ou d’une cause quelconque réalisée par les personnes mentionnées à l’article 1^er de la présente loi doit être explicitement indiquée par une mention claire, lisible et identifiable sur l’image ou la vidéo durant l’intégralité de la promotion. II. – Lorsque la promotion est réalisée par les per...

Le chapitre III du titre III du livre 1^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑2. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles sous toutes leurs formes, notamment marketing, évènementielles et ludiques ciblant les enfants de moins de s...

Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants : « Les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus de contrôler la publication dès le premier signalement. « Le contrôle d’une publication peut-être automatisé. Lorsqu’une publication contrôlée à la suite d’un signalement est de nouveau signalée après un délai de quinze minutes suivant le der...

 « Titre 1^er « De la nature de l’activité d’influence commerciale par voie électronique et des obligations afférentes à son exercice « Chapitre I^er « Dispositions générales relatives à l’activité d’influence commerciale par voie électronique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à clarifier la structure d...

La seconde phrase de l’article L. 134‑3 du code de commerce est complétée par les mots : « , sauf s’il s’agit d’une personne mentionnée à l’article L. 122‑26 du code de la consommation. » Exposé sommaire : Le présent article propose d’instaurer une relation contractuelle entre un influenceur et son agent sur le modèle des contrats retenus pou...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « ligne », insérer les mots : « informent leurs utilisateurs sur les pratiques commerciales illégales et ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et de pratiques commerciales illégales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer une...

À l’alinéa 6, après le mot : « chirurgie », insérer les mots : « et les actes de médecine à visée esthétique ». Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, on observe une forte progression de la médecine esthétique et dans le même temps une multiplication des pratiques abusives qui lui sont liées. En effet, on constate aisément sur les plat...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le cas échéant, le représentant légal de l’influenceur, au sens de l’article L. 7125‑3 du présent code». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le dispositif de représentation légale mise en place par le texte. Il impose ainsi comme clause obligatoire au contrat entre l’influenceu...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les photographies et les vidéos à caractère pornographique. » Exposé sommaire : Les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ne se limitent pas à des manœuvres frauduleuses envers leurs abonnés. En parallèle des géants de l'influence tout public, se développent comme des champignons d...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Afin que les plateformes, notamment de taille intermédiaire, puissent bénéficier d’un délai pour mettre en place les fonctionnalités permettant cette déclaration, il est proposé d’établir les modalités d’application de cet article par décret du Conseil d’Etat

Après le mot : « nature », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « crée du contenu, exprime un point de vue ou donne des conseils sur les réseaux sociaux, dans un domaine spécifique et selon un style ou un traitement qui lui sont propres et que son audience identifie. Ce dernier peut agir dans un cadre purement éditorial ou en collaboration a...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « La peine est portée à dix ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise par un influenceur dépassant le seuil d’audience en ligne fixé par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de doubler la peine encourue pour les infractions commises par les in...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les produits alimentaires et les boissons trop riches en sucre, sel ou en matières grasses. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite protéger la santé des Français en interdisant aux influenceurs la publicité pour les produits alimentaires et les boissons trop rich...

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes mentionnées à l’article L. 122‑26 du code de la consommation doivent se déclarer comme influenceurs auprès des opérateurs de plateforme, qui prévoient une fonctionnalité permettant aux destinataires de leurs services d’effectuer cette déclaration. Les modalités d’application du prése...