Recherche d'amendements

I. – Après le septième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « II. bis – Les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique la promotion, directe ou indirecte, des jeux d’argent et de hasard tels que définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure, ainsi que les jeux vidéo comportant une fonction...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au cinquième alinéa, après le mot : « consommation », insérer les mots : « , du code de la propriété intellectuelle ». Exposé sommaire : Alors que la présente proposition de loi met largement l’accent sur la lutte contre la promotion par les influenceurs de produits dangereux ou illicites, il s’avère nécessaire de compléter ces disposition...

Au deuxième alinéa, après le mot : « nature », insérer les mots : « dont la valeur est supérieure aux seuils fixés par décret ». Exposé sommaire : Afin de ne pas entraver l'activité des entreprises qui envoient des échantillons de produits aux influenceurs sans attendre de promotion en contrepartie et d'éviter de nombreux effets de bords, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter le quatrième alinéa, par les mots : « ainsi que les produits mentionnés aux articles L. 214‑86 à L. 214-92 du même code » Exposé sommaire : Amendement de précision. On assiste à une diversification des produits immobiliers proposés aux investisseurs, et certains comportent aujourd’hui un risque de perte en capital. Les SCPI (soc...

Au premier alinéa, supprimer les mots : « des dispositifs médicaux de classe I ou II a ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à interdire totalement la promotion de tous les dispositifs médicaux, quelque soit leur classe, du I au III. Le code de la santé publique français et les textes européens définissent un dispositif médical comme...

Au deuxième alinéa, supprimer les mots : « sauf exception ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite pleinement interdire la promotion par les influenceurs des produits et services financiers et jeux d’argent et de hasard. Le collectif AVI a fait la démonstration de la nocivité de nombreux placements financiers do...

Après le troisième alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « IV. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse établit un registre régulièrement actualisé et contrôlé où s’enregistrent obligatoirement les personnes morales ou physiques exerçant ou souhaitant exercer l’activité d...

Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, toute opération qui vise à promouvoir des biens ou des services prohibés ou indisponibles dans le commerce. » Exposé sommaire : La promotion de biens ou de services interd...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Les enfants de moins de seize ans exerçant l’activité d’influenceur, tel que définie au deuxième alinéa du présent article, sont soumis à la loi n° 2020‑1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne »...

Après le huitième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les produits illicites et contrefaisants tels que définis au sens des articles L. 716‑9 à L. 716‑11 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Alors que l’objectif est d’assurer un plus haut niveau de protection des consommateurs, il est fondamental que les influenceu...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et du nombre de cas de harcèlements avérés à l’encontre de personnels des opérateurs de plateformes à la suite de décisions de sanctions, et les mesures prises pour y remédier. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite contribuer à la protection des salarié...

I. – Au quatrième alinéa, après la première occurrence du mot : « images » insérer les mots : « ou de vidéographies ». II. –Au même alinéa, après le mot : « modification » insérer les mots : « afin de modifier l’apparence du produit ou de l’influenceur ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement étend l'obligation d'information de retouche...

I. – Au premier alinéa, supprimer les mots : « , sauf exception, ». II. – Au deuxième alinéa, supprimer les mots : « , sauf exception, ». III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. – Des exceptions aux interdictions prévues au I et au II sont possibles pour des campagnes d’information et de prévention. » Exposé sommaire :...

Au troisième alinéa, substituer aux mots : « L’autorité administrative compétente », les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que l’Arcom est l’autorité administrative compétente pour octroyer le statut de signaleur de confiance. L’...

Après le huitième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse et les produits alimentaires manufacturés. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à interdire les promotions de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse et les produits alim...

Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Lorsque la promotion porte sur des compléments alimentaires, le bandeau mentionné au I est associé à une information à caractère sanitaire. » Exposé sommaire : Les compléments alimentaires sont des denrées alimentaires et n’entrent pas dans le champ de l’interdiction de ...