Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 790
Amendement N° CE22 (Tombe)
Publié le 17 mars 2023 par : M. Blanchet.
Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Afin que les plateformes, notamment de taille intermédiaire, puissent bénéficier d’un délai pour mettre en place les fonctionnalités permettant cette déclaration, il est proposé d’établir les modalités d’application de cet article par décret du Conseil d’Etat
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.