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Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 790
Amendement N° CE110 (Tombe)
Publié le 18 mars 2023 par : Mme Morel, M. Esquenet-Goxes, M. Bolo, Mme Babault, M. Daubié, M. Ramos.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« informent leurs utilisateurs sur les pratiques commerciales illégales et ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de pratiques commerciales illégales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à imposer une obligation supplémentaire aux opérateurs de plateforme en ligne d’information des utilisateurs quant aux pratiques commerciales illégales, et à dénoncer ces mêmes pratiques lorsqu’elles sont réalisées par un influenceur via leur plateforme devant l’autorité administrative compétente.
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