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Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 790
Amendement N° CE113 (Tombe)
Publié le 18 mars 2023 par : M. Esquenet-Goxes, Mme Morel, M. Bolo, Mme Babault, M. Daubié, M. Ramos.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le cas échéant, le représentant légal de l’influenceur, au sens de l’article L. 7125‑3 du présent code».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le dispositif de représentation légale mise en place par le texte. Il impose ainsi comme clause obligatoire au contrat entre l’influenceur et son agent d’indiquer le représentant légal de celui-ci. Cette clause n’est obligatoire que dans les seuls cas où cette indication est nécessaire.
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