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Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 790
Amendement N° CE9 (Irrecevable)
Publié le 17 mars 2023 par : M. Blanchet.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« produit »
insérer les mots :
« de son authenticité, ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose qu'à l'occasion de la vente d'un produit ou d'un service dont l’influenceur n’est que l’intermédiaire du fournisseur effectif, les influenceurs s'assurent aussi de l'authenticité du produit concerné.
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