Recherche d'amendements

Après l’alinéa 15, insérer les 3 alinéas suivants : « Art. L. 7125‑4. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse établit un registre régulièrement actualisé et contrôlé où s’enregistrent obligatoirement les personnes morales ou physiques exerçant ou souhaitant exercer l’activité d...

Après l’article 6‑4‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 6‑4‑2 - Conformément au règlement UE 2022/2065, les opérateurs de plateforme en ligne prennent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour veiller à ce que les notifi...

Lorsque la promotion porte sur la vente d’un produit ou d’un service pour lequel la personne mentionnée à l’article 1^er de la présente loi n’est que l’intermédiaire du fournisseur effectif, celle-ci informe l’acheteur potentiel de l’identité de ce dernier. Les personnes mentionnées aux articles 1^er et 2 de la présente loi ...

I. – S’il n’est pas établi sur le territoire de l’Union européenne, la personne exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique désigne un représentant légal, personne physique ou morale établie dans l’Union européenne, qui le représente pour ses activités d’influence commerciale par voie électronique sur le territoire frança...

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la présente loi, en précisant notamment l’efficacité de la prise en compte des signalements par les opérateurs de plateforme en ligne. Ce rapport d’évaluation est également transmis à l’a...

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les inscriptions à des formations professionnelles » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de passer d’un régime d’autorisation sous conditions des publicités pour les formations professionnelles à un régime d’interdiction. Ces derniè...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « La gradation des sanctions applicables est précisée par décret. » Exposé sommaire : Compte tenu du nombre de créateurs de contenu en France et de leur grande diversité, cet amendement vise à créer une gradation des sanctions applicables aux créateurs de contenu en cas de manquement, afin de di...

Après le mot : « manipulation », insérer les mots : « , à la lutte contre les fausses informations ». Exposé sommaire : Parmi les différentes catégories d’influenceurs, il existe les influenceurs de l’information qui aident les jeunes à comprendre l’actualité. Cependant, il convient de lutter contre les dérives que certains peuvent émettre...

Compléter l’alinéa 4 par les mots et les deux phrases suivantes : « et d’informer les personnes mentionnées à l’article L. 122‑26 du code de la Consommation des sanctions qu’elles encourent. En cas de nouvelle atteinte au seuil de signalements, les opérateurs de plateforme sont tenus de prendre des mesures visant à suspendre temporairement l’a...

Le chapitre III du titre III du livre 1^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2133–2. — Les photographies ou vidéographies d’influenceurs, définis à l’article L. 122‑26 du code de la consommation, dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel ...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Les personnes mentionnées à l’article L. 122‑26 du code de la consommation doivent se déclarer auprès des opérateurs de plateformes ; « Les opérateurs de plateforme en ligne prévoient une fonctionnalité permettant aux destinataires de leurs services de se déclarer comme influenceur...

Après le mot : « manipulation », insérer les mots : « d’ordre commercial ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Les influenceurs ont l’obligation de rendre publique de façon régulière les informations essentielles concernant leur activité. Le contenu et la périodicité de cette publication sont définis par décret. Le non-respect de cette obligation est puni par une amende d’un montant équivalent à 2 % du chiffre d’affaires annuel de l’influenceur. Expos...

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « 3° Les (le reste sans changement) ». III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 : « 4° Les (le reste sans changement) ». IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 : « 5° Les (le reste sans changement)<...