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Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq a...

La seconde phrase du premier alinéa de l'article 132-19 du code pénal est supprimée. Exposé sommaire : Dans les années 2000, les Pays-Bas ont adopté une politique pénale axée sur l'utilisation de courtes peines de prison, ce qui a entraîné une baisse de la délinquance, une surcapacité pénitentiaire et une réduction des dépenses de sécurité pu...

L’article 132‑25 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 132-25. – Lorsque la juridiction prononce une peine inférieure ou égale un an ou dont la partie ferme est inférieure ou égale un an, elle peut décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine sera exécutée partie sous le régime de la détention à ...

Après l’article 132‑25 du code pénal, il est inséré un article 132‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. 132‑25‑1. – Dans les cas de délits commis en état de récidive légale, lorsque la juridiction prononce une peine inférieure ou égale un an ou dont la partie ferme est inférieure ou égale un an, elle peut décider, si la personnalité et la situati...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Pour toute personne de nationalité étrangère faisant ou ayant fait l’objet d’au moins une obligation de quitter le territoire français ou d’au moins une interdiction de territoire français, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à trois ans. » Exposé sommaire : Résider dans un pays, c...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Toute personne condamnée pour les délits susmentionnés ne peut bénéficier d’un retour progressif à la liberté tel que prévue au III de l’article 707 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Toute personne commettant un délit à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exigence d'une demande du maire afin qu'il soit informé des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions co...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette peine d’emprisonnement entraîne la suspension des droits à toute prestation sociale, délivrée par l’État ou les organismes qui en dépendent, dont bénéficie la personne condamnée, ainsi que ceux dont bénéficient les parents de cette même personne si cette dernière est mineure. » Exposé somm...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette peine d’emprisonnement peut entraîner la suspension des droits à toute prestation sociale dont bénéficie la personne condamnée, ainsi que ceux dont bénéficient les parents de cette même personne si cette dernière est mineure. Cette suspension doit être proposée auprès de tout organisme ou to...

L’article 706‑53‑13 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Toute personne présentant une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive peut faire l’objet à l’issue de sa peine d’une rétention de sûreté selon les modalités prévues par le présent chapitre, à la condition qu’elle ait été condamnée à u...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq a...

L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132-18-1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Sept ans, si le crime est...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le principe d'une peine minimale est d'établir un plancher à partir duquel il n'est plus possible de diminuer la peine. En laissant la possibilité aux juges de déroger à la peine d'emprisonnement prévue à l'alinéa 2 de l'article 1, elle perd son caractère dissuasif. En effet, les motivations admissibles...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le principe d'une peine minimale est d'établir un plancher à partir duquel il n'est plus possible de diminuer la peine. En laissant la possibilité aux juges de déroger à la peine d'e...

Après le premier alinéa de l’article 131‑30 du code Pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les crimes et délits commis en état de récidive légale par un étranger, la peine d’interdiction du territoire français est systématiquement prononcée, à titre définitif. » Exposé sommaire : Prenant en considération leur proportion au sein...

À l’alinéa 2, après le mot : « pénitentiaire », insérer les mots : « , de représentants de la police nationale, de représentants des policiers municipaux, de représentants de la gendarmerie ». Exposé sommaire : Nos forces de l'ordre sont en première ligne et connaissent bien les problématiques liées à la récidive. Elles subiront directemen...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article 132‑23 est ainsi rédigé : « En dehors des condamnations à la réclusion criminelle à perpétuité, la durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine. La cour d’assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, porter cette durée jusqu’aux deux tiers de l...

Le paragraphe 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° À l’article 222‑23‑3, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ; 2° Au premier alinéa de l’article 222‑25, les mots : « de trente ans de réclusion criminelle » sont remplacés par les mots : « de la réclusion criminelle à ...