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Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° 190 (Irrecevable)
Publié le 27 février 2023 par : M. Jacobelli.
Proposition de loi N° 740 visant à mieux lutter contre la récidive
Après l'article 1er
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article 132‑23 est ainsi rédigé :
« En dehors des condamnations à la réclusion criminelle à perpétuité, la durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine. La cour d’assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, porter cette durée jusqu’aux deux tiers de la peine. Une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité est systématiquement assortie d’une période de sûreté illimitée, de telle manière à ce que la peine soit incompressible. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 221‑3 est supprimée ;
3° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 221‑4 est supprimée ;
4° L’article 421‑7 est ainsi modifié :
a) la première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « ainsi qu’aux » sont remplacés par les mots : « et » ;
– après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux crimes punis de la réclusion criminelle à perpétuité » ;
b) les deuxième et dernière phrase sont supprimées.
Exposé sommaire :
La perpétuité ne peut être prononcée que pour certains crimes particulièrement graves. La nature même de ces infractions justifie en effet une mise à l'écart définitive du reste de la société. Il est dès lors peu compréhensible que ces peines soient en réalité souvent assorties de périodes de sûreté permettant la libération du détenu au bout de quelques années.
Cet amendement a donc pour objectif de rendre toute condamnation à perpétuité incompressible, en modifiant l'article 132-23 du Code Pénal en conséquence et en modifiant, par soucis de cohérence, les alinéas des articles 221-3, 221-4 et 421-7 du même code prévoyant des dérogations à l'article 132-23. Cela aura mécaniquement pour effet d'écarter tout risque de récidive en dehors de l'enceinte pénitentiaire.
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