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À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « et » insérer les mots : « au 222‑11, pour les personnes visées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le 6° de l’article 221‑6-1 du code pénal, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Le conducteur, commettant l’infraction visée à l’article R. 415‑12 du Code de la Route et en état de récidive légale, lorsque l’obstruction manifeste à entraîné le décès de la personne prise en charge. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à dissuader l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle doit rendre ses conclusions avant le 31 décembre 2024, au Gouvernement comme au Parlement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire communiquer la conférence ainsi formée sur l’état des lieux qu’elle fera, et sur les évolutions qu’elle recommande. Cet amendement trouve son fondement...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et la peine d’amende ne peut être inférieure à 15 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’infliger au récidiviste, à la fois une peine minimale d’emprisonnement et une peine minimale d’amende. Cet ajout vise à dissuader le délinquant en amont et lui infliger une peine pl...

Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – Le III de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux condamnés incarcérés en situation de récidive et faisant l’objet d’une mesure administrative d’éloignement visée par l’article L. 251‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers e...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et 4° bis » les mots : « , 4° bis et 4° ter ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir ce dispositif aux conjoints, ou membres de la famille proche des personnes mentionnées dans le présent article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et 4° bis » les mots : « , 4° bis et 5° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir ce dispositif aux personnes impliquées dans des procédures judiciaires, en qualité de victime, plaignant, témoin ou partie civile.

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer la fermeté voulue dans cette proposition de loi. L’exposé des motifs du texte évoque la volonté de sanctionner de manière stricte les récidivistes, dans le but de dissuader l’auteur de passer à l’acte à nouveau. Dans l’alinéa 3 de l’article premier est instauré une dérogat...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l’emprisonnement lorsque est commis une nouvelle fois en état de récidive légale un des délits suivants : « 1° Violences volontaires ; « 2° Délit commis avec la circonstance aggravante de violences ; « 3° Agression ou atteinte sexuell...

Au 4° des articles 222‑12 et 222‑13 du code pénal, après la référence : « 222‑14‑5 », sont insérés les mots : « toute personne investie d’un mandat électif public, ou les anciens élus ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral pris dans le cadre des articles L. 2122‑35, L. 3123‑30 ou L. 4135‑30 du code général des collectivités territoriales, »...

Rédiger ainsi cet article : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans au moins deux départements et au plus dix départements, la libération sous contrainte est obligatoirement assortie d’un programme de prise en charge de la personne condamnée, défini par le service pénitentiaire ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la récidive. Ce rapport évalue notamment le lien entre l’application de peine de prison et la baisse du taux de récidive. Exposé sommaire : Il est crucial de mesurer l'impact de la prison sur le taux de récidive. Bien ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer le dernier alinéa. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à retirer de l'amendement n°92 la condition d'engagement au remboursement du coût de l'incarcération des personnes libérées sous contrainte.

Au second alinéa, le mot "ordonne" Est remplacé par les mots: "Peut ordonner" Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser que le juge n'est pas impérativement tenu d'ordonner le suivi d'un traitement mais qu'il en a la possibilité.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :