Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° 172 (Retiré avant séance)
Publié le 27 février 2023 par : M. Mauvieux.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli :
« Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.
« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.
« La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l’emprisonnement lorsque est commis une nouvelle fois en état de récidive légale un des délits suivants :
« 1° Violences volontaires ;
« 2° Délit commis avec la circonstance aggravante de violences ;
« 3° Agression ou atteinte sexuelle ;
« 4° Délit puni de dix ans d’emprisonnement.
« Par décision spécialement motivée, la juridiction peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure aux seuils prévus par le présent article si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion.
« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »
Exposé sommaire :
La lutte contre la récidive est une nécessité pour garantir la sécurité de la société et la réinsertion des délinquants. Bien que les mesures préventives soient importantes, il est également essentiel de disposer de moyens coercitifs pour dissuader les récidivistes.
Pour y parvenir, il est important de renforcer la justice en adoptant des mesures plus fermes. Cela implique notamment de rétablir les peines d'emprisonnement, qui ont été supprimées en partie par la réforme pénale de Christiane Taubira en 2014. En effet, les peines alternatives, telles que les travaux d'intérêt général ou les bracelets électroniques, ne sont pas toujours efficaces pour prévenir la récidive.
Bien que la réinsertion soit un objectif important, elle ne doit pas être mise en avant au détriment de la sécurité de la société. Les récidivistes doivent comprendre que leurs actions ont des conséquences graves et qu'ils seront punis en conséquence.
C'est pourquoi il est nécessaire de rétablir les peines d'emprisonnement, en veillant à ce qu'elles soient proportionnées à la gravité de l'infraction commise. Cette mesure doit être mise en place de manière équilibrée et réfléchie, en prenant en compte les besoins des délinquants et en veillant à leur réinsertion.
La présente loi propose des mesures intéressantes pour renforcer la justice, mais celles-ci ne vont pas suffisamment loin.
Ainsi, cet amendement vise à rétablir les peines planchers comme elles existaient avant leur suppression en 2014.
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