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Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° 185 (Retiré avant séance)
Publié le 27 février 2023 par : M. Jacobelli.
Proposition de loi N° 740 visant à mieux lutter contre la récidive
Après l'article 1er
L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli :
« Art. 132-18-1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
« 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
« 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
« Lorsqu’un crime est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. »
Exposé sommaire :
La présente proposition de loi, contrairement à ce qu'évoque son titre, ne lutte pas contre le phénomène de récidive. En effet, le cœur de son dispositif (l'article 1er) ne concerne en réalité que les délits commis à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique.
Notre pays traverse une crise sécuritaire inédite. De nombreux Français n'osent plus sortir dans certains quartiers et une forme d'impunité règne chez les délinquants. Les faits divers s'enchaînent et l'incompréhension de nos compatriotes face à une justice jugée à deux vitesses est criante. Dès lors, réserver les bénéfices de cette proposition de loi aux seuls détenteurs de l'autorité publique apparaît malvenu. Pire, cela ne fera qu'ajouter au sentiment d'abandon que ressentent nos compatriotes. L'Etat doit garantir la sécurité de tous en faisant respecter la loi de la République.
Il est proposé par cet amendement de revenir sur une disposition de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, qui supprimait les peines planchers pour les crimes commis en état de récidive légale.
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