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Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifiée : « 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être in...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq a...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, et qui est dans une situation de récidive mentionnée au premier alinéa est tenu de quitter le territoire français à l’issue de sa ...

Au I de l’article 222‑14‑5 du code pénal, après le mot : « pénitentiaire », sont insérés les mots : « ou le titulaire d’un mandat électif public ». Exposé sommaire : En raison de l’explosion du nombre d’agressions d’élus, il est indispensable de mettre en place un dispositif similaire à celui envisagé en cas d’agression d’autres titulaires de...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à lutter contre la récidive pour certains cas de violences envers des dépositaires de l’autorité publique, et à accompagner la libération sous contrainte. » Exposé sommaire : Le bilan de cette proposition de loi nous oblige à constater qu’elle ne réussira pas à lutter contre la récid...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle évalue la part que représentent les individus étrangers, notamment en situation irrégulière, dans les chiffres de la récidive et l’opportunité de favoriser l’éloignement du territoire des récidivistes étrangers. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer à la conférence sur la récidive...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou une peine autre que l’emprisonnement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la possibilité d'une autre forme de peine que celle de l'emprisonnement e cas de récidive, tout en maintenant la possibilité de réduire cette peine en cas de circonstances atténuantes sérieuses. Prévoir que l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le renforcement de la présence des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) en juridiction, sous la forme de permanences « guichets » au tribunal que prévoit l’article 3 ne semble pas pertinent. Ce dispositif expérimental, et pourtant non-novateur, risque de compliquer, voire de dimi...

Après l’article 721‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 721‑2-1 ainsi rédigé : « Art. 721‑2-1. – Les personnes condamnées pour un crime commis en état de récidive légale ne peuvent bénéficier des régimes de réductions de peines mentionnées aux articles 721, 721‑1-1, 721‑1-2 et 721‑2 du code de procédure pénale. » Ex...

Après l’article 721‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 721‑2-1 ainsi rédigé : « Art. 721‑2-1. – Les personnes condamnées pour un crime commis une nouvelle fois en état de récidive légale ne peuvent bénéficier des régimes de réductions de peines mentionnées aux articles 721, 721-1-1, 721-1-2 et 721-2 du code de procé...

Après l’article 721‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 721‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 721‑2‑1. – Les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à deux ans d’emprisonnement pour une infraction commise en état de récidive légale ne peuvent bénéficier des réductions de peines mentionnées artic...

Après l’article 721‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 721‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 721‑2‑1. – Les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à deux ans d’emprisonnement pour une infraction commise une nouvelle fois en état de récidive légale ne peuvent bénéficier des réductions de peines...

Le titre III du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 729 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du huitième alinéa est supprimée ; b) À la fin du neuvième alinéa, les mots : « il est de vingt-deux années si le condamné est en état de récidive légale. » sont supprimés ; 2° À la fin de la première phr...

Après l’article 730‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 730‑4 ainsi rédigé : « Art. 730‑4. – Les personnes condamnées pour un crime commis une nouvelle fois en état de récidive légale ne peuvent bénéficier des dispositifs de libération conditionnelle mentionnés aux articles 729, 730, 730‑2, et 730‑2-1 et à la premièr...

Après l’article 730‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 730‑4 ainsi rédigé : « Art. 730‑4. – Les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à deux ans d’emprisonnement pour une infraction commise en état de récidive légale ne peuvent bénéficier des dispositifs de libération conditionnelle m...

Après l’article 730‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 730‑4 ainsi rédigé : « Art. 730‑4. – Les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à deux ans d’emprisonnement pour une infraction commise une nouvelle fois en état de récidive légale ne peuvent bénéficier des dispositifs de libératio...

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2023 » la date : « 31 août 2023 ». Exposé sommaire : La mise en place d'une conférence de consensus ne peut pas attendre la fin de l'année 2023. Si l'article 5 pose le principe de l’organisation d’une Conférence de consensus de lutte contre la récidive courant 2023, alors cet am...

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2023 » la date : « 31 octobre 2023 ». Exposé sommaire : Amendement de rempli. La mise en place d'une conférence de consensus ne peut pas attendre la fin de l'année 2023. Si l'article 5 pose le principe de l’organisation d’une Conférence de consensus de lutte contre la récidive ...

À l’alinéa 2, après le mot : « locaux, » insérer les mots : « de députés et de sénateurs en nombre paritaire, » Exposé sommaire : Si la conférence de consensus sur la lutte contre la récidive a pour objectif de réunir des élus et des représentants de la justices, qui auront pour mission d’établir un état des lieux des connaissances actuell...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et des mesures prioritaires pour lutter contre toute forme de récidive ». Exposé sommaire : La Conference de consensus ne doit pas être un simple lieu d'échange. Elle doit permettre à ses membres de proposer des solutions concrètes pour mettre fin et/ou réduire les formes de récidive. Dès lors, l'object...