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Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° 191 (Irrecevable)
Publié le 27 février 2023 par : M. Jacobelli.
Proposition de loi N° 740 visant à mieux lutter contre la récidive
Après l'article 1er
Le paragraphe 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 222‑23‑3, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ;
2° Au premier alinéa de l’article 222‑25, les mots : « de trente ans de réclusion criminelle » sont remplacés par les mots : « de la réclusion criminelle à perpétuité ».
Exposé sommaire :
Si de prime abord le taux de récidive pour les crimes sexuels est bas (5,6% des personnes condamnées pour crimes sexuels en 2016 étaient en récidive légale), ce taux doit être tempéré du fait du décalage entre le nombre de condamnations et le nombre encore trop bas de victimes qui osent porter plainte. Le caractère particulièrement abject et destructeur pour la victime d'un viol oblige le législateur à être particulièrement vigilant et à s'assurer de la fermeté de la loi sur ce sujet. Dès lors, il est proposé de passer de 20 à 30 ans la peine encourue pour viol sur mineurs et à la perpétuité les viols ayant entraîné la mort de la victime, ou ayant été précédés, accompagnés ou suivis de tortures ou d'actes de barbarie. Cette augmentation substantielle des peines vise à accroitre le caractère dissuasif des sanctions et à limiter les chances de récidive (voir à les écarter complètement dans le cadre d'une perpétuité incompressible). C'est le sens de cet amendement.
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