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Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° 181 (Rejeté)
Publié le 27 février 2023 par : M. Portier, M. Ray, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Viry.
Proposition de loi N° 740 visant à mieux lutter contre la récidive
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette peine d’emprisonnement entraîne la suspension des droits à toute prestation sociale, délivrée par l’État ou les organismes qui en dépendent, dont bénéficie la personne condamnée, ainsi que ceux dont bénéficient les parents de cette même personne si cette dernière est mineure. »
Exposé sommaire :
Toute personne commettant un délit à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ne peut se prévaloir de bénéficier de prestations sociales, payées par le contribuable au travers des organismes payeurs. En atteignant l’intégrité d’une de ces personnes, c’est aussi notre République qui est atteinte.
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