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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er prévoit le rétablissement des peines-plancher - qui avaient été instaurées en août 2007 sous la présidence de Nicolas Sarkozy avant d’être supprimées en 2014 - pour des faits de violences commis sur un certain nombre de personnes détentrices de l’autorité publique. Les écologistes sont a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de supprimer l’article 1er qui propose dangereusement de réintroduire les peines planchers ! Cet article prévoit une peine minimale d'un an d'emprisonnement (version pudique de la peine plancher) pour les délits de violences commis en état de récidive lé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de supprimer cet article qui rend automatique le transfert par le parquet au maire des décisions judiciaires rendues à la suite des infractions causant un trouble à l’ordre public sur le territoire de sa commune. La loi sécurité globale avait rendu cette ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de supprimer cet article 3 qui vise, à titre expérimental, à instituer au sein des tribunaux judiciaires des permanences de SPIP. Cette mesure est très critiquée par les professionnels de l’insertion et de la probation qu’il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 4 de cette proposition de loi qui méconnaît les parcours de réinsertion et le travail des conseillers d’insertion et de probation, qui préviennent déjà la récidive. Concernant cet article, la CGT Inserti...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « expérimentation », insérer les mots : « et des implications nécessaires sur l’augmentation du nombre de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation et les moyens des services pénitentiaires d’insertion et de probation » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du g...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , dans la mesure des moyens dérisoires qui lui sont alloués. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent le rehaussement des moyens alloués aux SPIP dans le cadre de l’obligation d’un accompagnement des personnes libérées sous contrainte. Le gouverne...

À l’alinéa 1, après le mot : « récidive » insérer les mots : « aux moyens de la déflation pénale et de la décroissance carcérale ». Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe LFI-NUPES propose d’aborder la question de la lutte contre la récidive sous le prisme de la déflation pénale et de la décroissance carcérale. Lutter contre l...

À l’alinéa 3, après le mot : « récidive » insérer les mots : « en lien avec la comparution immédiate, la détention provisoire et l’individualisation des peines ». Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe LFI-NUPES propose que l’état des lieux qui sera dressé par une future conférence du consensus sur la lutte contre la récidive s...

À l’alinéa 2, après le mot : « locaux, » insérer les mots : « de psychiatres et psychologues, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de préciser de manière explicite que des psychiatres et des psychologues feront partie des professionnels conviés à la conférence de consensus sur la lutte contre la récidive pro...

À l’alinéa 2, après le mot : « aux » insérer les références : « 1° , 2° , ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour les délits de violences commis en état de récidive légale et ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure, supérieure ou égale à 8 jours sur les perso...

Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – Le I de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dispositif de libération sous contrainte n’est pas applicable à la personne condamnée en état de récidive légale. » Exposé sommaire : L'article 4 de la proposition de lo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À cette fin, il est créé un taux de récidive de un à cinq ans par régime de peine incluant les mesures d’aménagement de peine. Ce taux est publié chaque année conformément aux dispositions du a du 5° de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À cette fin, il est créé un taux de récidive de un à cinq ans par régime de peine incluant les mesures d’aménagement de peine. Ce taux est communiqué au président de la conférence de consensus sur la lutte contre la récidive avant le 31 septembre 2023. » Exposé sommaire : Amendement de repli Le...

Au début, substituer aux mots : « Au deuxième alinéa » les mots : « Aux deuxième et troisième alinéas ». Exposé sommaire : Le présent article vise à renforcer le lien entre les maires et les parquets en rendant automatique la transmission au maire des décisions judiciaires rendues à la suite des infractions causant un trouble à l’ordre pub...

Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 720 du code de procédure pénale afin de supprimer l’obligation d’examen d’une possible libération sous con...

Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 720 du code de procédure pénale afin que l’obligation d’examen d’une possible libération sous contrainte...

Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 720 du code de procédure pénale afin de réduire la durée du reliquat de peine, qui d...

L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Sept ans, si le crime est...

Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifiée : « 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur...