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Au début de l’alinéa 3, subtituer au mot : « Toutefois », les mots : « Par exception ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Par exception signifie "ce qui est en dehors de la norme, du commun". Ce terme semble plus adapté que le terme "Toutefois" est permet ainsi de préciser que la mesure de l'alinéa 3 est bien une exception à la r...

Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 222‑34 est ainsi rédigé : « Le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicite...

Au début, substituer aux mots : « Au deuxième alinéa » les mots : « Aux deuxième et troisième alinéas ». Exposé sommaire : L’article 2 de la proposition de loi prévoit de systématiser l’information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions troublant l’ordre public constatées par la police et la gendarmerie nationales su...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’emprisonnement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début, substituer aux mots : « Au deuxième alinéa » les mots : « Aux deuxième et troisième alinéas ». Exposé sommaire : L’article 2 de la proposition de loi prévoit de systématiser l’information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions troublant l’ordre public constatées par la police et la gendarmerie nationales su...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’au moins cinq départements, des permanences de », les mots : « dans au moins deux départements et au plus dix départements, des permanences des ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui, en plus d’un aménagement rédactionnel, réduit de trois à deux le nombre minimum de départements pour l’expé...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence des mots : « l’expérimentation » les mots : « celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « visant à prévenir tout acte de récidive et à la réinsérer, tel que défini par le service pénitentiaire d’insertion et de probation qui l’accompagne » les mots : « , défini par le service pénitentiaire d’insertion et de probation qui l’accompagne, visant à prévenir tout acte de récidive et à la ...

I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Elle est composée, a minima, » les mots : « La préparation de la conférence et la sélection du jury de consensus sont réalisées par un comité d’organisation composé, notamment ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer au mot : « Elle » les mots : « La conférenc...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les agents de police municipale peuvent constater par procès‑verbal la contravention prévue à l’article R. 644‑3 du code pénal. Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de cette expérimentation et se prono...

Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Le paragraphe 2 de la section 1 est ainsi modifié : a) Au 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, les mots : « toute personne chargée d’une mission de service public » sont remplacés par les mots : « une personne chargée d’une mission de service public autre ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est systématiquement informé par le représentant de l’État dans le département de l’identité́ des personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier judiciaire national a...

Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « informé », sont insérés les mots :« sans délai ». » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la rédaction de l'alinéa premier et avec l' esprit de l'article qui doit ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces départements sont choisis limitrophes et dans la même région afin de former un territoire cohérent. » Exposé sommaire : L'effet de territoire étant important dans cette expérimentation, il convient de ne pas éparpiller les départements test.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. » les mots : « chaque année, ce rapport devant comporter des recommandations d’amélioration du processus mis en place ». Exposé sommaire : Mise en application simple de la roue de Deming.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 » les mots : « aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose une extension logique du champ d’...

I. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé d’analyser et d’évaluer les phénomènes de récidive, de réitération et de désistance. Le comité de suivi est chargé des missions suivantes : 1° Exploiter les données statistiques sur la récidive, la réitération et la désistance, en vue d’améliorer les indicateurs existants et,...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par décret, est instauré un permis blanc permettant à certains usagers d’exercer leur activité professionnelle. II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État. III. – La perte de recettes pour l’État est compens...

I. – La section 1 du chapitre I^er du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifiée : 1° À la fin du 1° de l’article 131‑6, les mots : « cette limitation n’est toutefois pas possible en cas de délit pour lequel la suspension du permis de conduire, encourue à titre de peine complémentaire, ne peut pas être limitée...

Après l’article 1729‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1729‑0 B ainsi rédigé : « Art. 1729‑0 B. – Lorsqu’une personne physique ou morale, déjà condamnée définitivement pour un cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d’application de l’article 792 ...