Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° 184 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 45 )
Publié le 27 février 2023 par : M. Jacobelli.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli :
« Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.
« La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l’emprisonnement lorsque est commis une nouvelle fois en état de récidive légale un des délits suivants :
« 1° Violences volontaires ;
« 2° Délit commis avec la circonstance aggravante de violences ;
« 3° Agression ou atteinte sexuelle ;
« 4° Délit puni de dix ans d’emprisonnement.
« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »
Exposé sommaire :
La présente proposition de loi, contrairement à ce qu'évoque son titre, ne lutte pas contre le phénomène de récidive. En effet, le cœur de son dispositif (l'article 1er) ne concerne en réalité que les délits commis à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique.
Notre pays traverse une crise sécuritaire inédite. De nombreux Français n'osent plus sortir dans certains quartiers et une forme d'impunité règne chez les délinquants. Les faits divers s'enchaînent et l'incompréhension de nos compatriotes face à une justice jugée à deux vitesses est criante. Dès lors, réserver les bénéfices de cette proposition de loi aux seuls détenteurs de l'autorité publique apparaît malvenu. Pire, cela ne fera qu'ajouter au sentiment d'abandon que ressentent nos compatriotes. L'Etat doit garantir la sécurité de tous en faisant respecter la loi de la République.
Il est proposé par cet amendement de revenir sur une disposition de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, qui supprimait les peines planchers pour les délits commis en état de récidive légale.
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