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Compléter l’alinéa 2 par les mots : « telles que définies à l’article L. 119‑1 ». Exposé sommaire : Alors que plusieurs dispositions de cette proposition de loi visent à lutter contre la maltraitance, il est indispensable de prendre en compte la définition de la maltraitance issue de l’article 23 de la loi du 7 février 2022 et des travaux me...

À la première phrase de l’alinéa unique, substituer aux mots : « associatifs et lucratifs » les mots : « à but lucratif ou à but non lucratif ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « telles que définies à l’article L. 119‑1 ». Exposé sommaire : Alors que plusieurs dispositions de cette proposition de loi visent à lutter contre la maltraitance, aucun lien ne semble fait avec la définition de la maltraitance issue de l’article 23 de la loi du 7 février 2022, ni avec les travaux menés p...

À la première phrase de l’alinéa unique, supprimer le mot : « existantes ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter la première phrase de l’alinéa unique par les mots : « et des salariés mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer l’ensemble des intervenant à domicile dans le dispositif d’aide à la mobilité, qu’ils soient salariés d’une structure ou d’un particulier employeur.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « même caisse » les mots : « Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 1, supprimer la seconde occurrence des mots : « des services ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « a) Au 1° , après le mot : « privée », sont insérés les mots : « et familiale, notamment la visite de sa famille et de ses proches et le maintien d’un lien social » ; » II. – En conséquence, après le mot : « bénéficie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « du droit au respect...

I. – Au second alinéa de l’article L. 233‑1‑1 du code l’action sociale et des familles, les mots : « le forfait mentionné à l’article L. 281‑2 » sont remplacés par les mots : « l’aide à la vie partagée mentionnée à l’article L. 281‑2‑1 ».  II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2025. Exposé sommaire : Cet amendem...

Titre II bis Renforcer l’autonomie des adultes vulnérables en favorisant l’application du principe de subsidiarité Article XXX La section 6 du chapitre II du titre XI du livre I^er du code civil est ainsi modifiée : 1° L’article 494‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « ses ascendants ou descendants, frè...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « telles que définies à l’article L. 119‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à englober l’ensemble des maltraitances juridiquement reconnues par le Code de l’action sociale et des familles.

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : L’alinéa 7 de l’article 3 peut entrainer une confusion entre, d’un côté, la mission de la personne en charge de la mesure de protection et, d’un autre, celle de la personne de confiance car la personne de confiance n’exerce pas de missions d’assistance et de représentation. Ainsi, le fait de pré...

Substituer l’alinéa 10 par l’alinéa suivant : « d) Au dernier alinéa, les mots : « les référentiels » sont remplacés par les mots : « le référentiel » et le mot : « desquelles » est remplacé par le mot : « desquels ». » Exposé sommaire : Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) jouent un rôle essentiel dans le f...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I^er du titre VII du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° L’article L. 471‑1 est ainsi modifié : « a) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs assurent, dans les limites du mand...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « pris » le mot : « signé ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 1, substituer au mot : « autonomie » par les mots : « d’aide et d’accompagnement ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la troisième phrase du même alinéa, les mots : « les maires » sont remplacés par le mots : « Ils » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination légistique.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « 2° Pour leur proposer des... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 10 à 12 l’alinéa suivant : « b) Au 1°, après le mot : « notamment », sont insérés les mots: « ceux évalués et labellisés ou recensés par le centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques mentionné à l’article L. 233‑1 A, par la mise en place de plateformes de loca...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la deuxième phrase du II de l’article 89 de la loi n° 2015‑1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». » Exposé sommaire : Coordination