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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS736 (Adopté)
Publié le 2 avril 2023 par : Mme Vidal.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Article 12
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du II de l’article 89 de la loi n° 2015‑1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». »
Exposé sommaire :
Coordination
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