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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS731 (Adopté)
Publié le 2 avril 2023 par : Mme Vidal.
À la première phrase de l’alinéa unique, substituer aux mots :
« associatifs et lucratifs »
les mots :
« à but lucratif ou à but non lucratif ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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