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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS648 rectifié (Adopté)
Publié le 30 mars 2023 par : Mme Hugues, M. Christophe, Mme Chandler, Mme Yadan, M. Guillemard, Mme Decodts, M. Pellerin, Mme Brugnera, Mme Berete, M. Izard, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Rilhac, M. Ardouin.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« telles que définies à l’article L. 119‑1 ».
Exposé sommaire :
Alors que plusieurs dispositions de cette proposition de loi visent à lutter contre la maltraitance, il est indispensable de prendre en compte la définition de la maltraitance issue de l’article 23 de la loi du 7 février 2022 et des travaux menés par la commission nationale de lutte contre la maltraitance.
Cette définition permet de prendre en compte plusieurs formes de violences et négligences pour couvrir le plus largement possible différentes situations de maltraitances.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.
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